Statut et charge Seveso

Une entreprise Seveso est une entreprise qui relève de la directive Seveso III; donc également en vertu des dispositions de l'accord de coopération. 

Ces entreprises peuvent présenter des risques d'accidents majeurs. La législation établit une distinction entre les sociétés Seveso à seuil bas et à seuil haut, en fonction de la nature et des quantités de substances dangereuses qui peuvent être présentes dans l'entreprise.

Outre l'obligation d'établir un rapport de sécurité, les entreprises à seuil haut doivent également payer une redevance annuelle. Le prélèvement dépend des risques potentiels émanant de l'entreprise et est déterminé au moyen de la méthodologie de l'indice de risque.

Nous avons une grande expertise dans la législation Seveso. Nous fournissons une assistance efficace pour déterminer le statut Seveso de votre entreprise, pour calculer le prélèvement Seveso imposé et pour exécuter les obligations légales découlant de la directive Seveso.